La loi Tobback est le texte en vigueur réglementant l'activité de gardiennage dédiée à la sécurité privée ou particulière. < Cliquez pour lire l'article >

Arrêté relatif aux moyens financiers et à l'équipement technique des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2002. < Cliquez pour lire l'article >

Arrêté relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité, modifié par les arrêtés royaux du 15 juillet 1992 et du 13 juin 2002. < Cliquez pour lire l'article >

Arrêté fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et l'arrêté royal du 14 avril 2013. < Cliquez pour lire l'article >

Arrêté relatif aux armes utilisées par les entreprises, organismes et personnes visées par la loi Tobback, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2008. < Cliquez pour lire l'article >